{"id":349,"date":"2024-06-03T16:40:11","date_gmt":"2024-06-03T14:40:11","guid":{"rendered":"https:\/\/lesauthentiquesenperigord.com\/index.php\/conditions-generales-utilisation\/"},"modified":"2025-02-05T10:24:01","modified_gmt":"2025-02-05T09:24:01","slug":"conditions-generales-utilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/lesauthentiquesenperigord.com\/index.php\/conditions-generales-utilisation\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Location<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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LES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DU CONTRAT<\/strong>\u00a0<\/p>



<\/strong><\/p>

Article 1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat de location saisonni\u00e8re ont pour objet de d\u00e9finir les conditions de la location du logement par le bailleur au locataire pour la dur\u00e9e et aux conditions d\u00e9termin\u00e9es aux pr\u00e9sentes.<\/p>

Les pr\u00e9sentes conditions de vente sont modifiables \u00e0 tout moment sans pr\u00e9avis. Les informations pr\u00e9sentes sur ce site officiel pr\u00e9valent sur toutes celles diffus\u00e9es par nos partenaires y compris pour la politique de r\u00e9servation et d\u2019annulation.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article 2 \u2013 Acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/p>

Le versement de l\u2019acompte implique l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) pour nos g\u00eetes ainsi que votre consentement pour l\u2019utilisation des donn\u00e9es personnelles communiqu\u00e9es.
Nous sommes soucieux de pr\u00e9server votre vie priv\u00e9e et nous prot\u00e9geons la confidentialit\u00e9 des informations personnelles que vous nous avez transmises. Celles-ci ne sont pas partag\u00e9es et ne sont utilis\u00e9es que pour des raisons administratives et pratiques pour votre s\u00e9jour. Elles sont conserv\u00e9es 5 ans apr\u00e8s la fin de la relation contractuelle. Il est possible d\u2019exercer vos droits \u00e0 tout moment par demande par mail.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article 3 – Dur\u00e9e du s\u00e9jour<\/p>

Le locataire signataire du pr\u00e9sent contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne pourra, en aucune circonstance, se pr\u00e9valoir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux \u00e0 l’issue du s\u00e9jour. Pendant la p\u00e9riode de Mai \u00e0 Septembre, nous demandons une location d\u2019au moins 7 nuits, du samedi au samedi, renouvelable sur la m\u00eame base.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article 4 – R\u00e9servations<\/p>

La disponibilit\u00e9 de la location sera \u00e0 confirmer par le bailleur de fa\u00e7on \u00e9crite (courriel). Le nombre de personnes occupant le logement ainsi que leur identit\u00e9 sera \u00e0 pr\u00e9ciser lors de la demande de r\u00e9servation (l’usage de la maison sera limit\u00e9 \u00e0 ces personnes et ne devra exc\u00e9der ce nombre pour des raisons d’assurance). Une adresse \u00ab\u00a0courrier\u00a0\u00bb et e-mail , un n\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone portable et l\u2019\u00e2ge des enfants (pour le calcul de la taxe de s\u00e9jour) seront requis pour l\u2019\u00e9laboration du contrat.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article 5 – Conclusion du contrat<\/p>

La r\u00e9servation devient effective d\u00e8s que le locataire majeur aura fait parvenir au bailleur, par virement, des arrhes correspondant \u00e0 30 % <\/strong>du montant total de la location, un exemplaire du contrat sign\u00e9, ainsi que la photocopie de sa carte d’identit\u00e9\/passeport valide.\u00a0 Un deuxi\u00e8me exemplaire est \u00e0 conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au pr\u00e9sent acte ne peut en aucun cas b\u00e9n\u00e9ficier m\u00eame partiellement \u00e0 des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord \u00e9crit du bailleur. Toute infraction \u00e0 ce dernier alin\u00e9a sera susceptible d’entra\u00eener la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant d\u00e9finitivement acquis. Le prix de la location s’entend toutes charges comprises (charges eau\/\u00e9lectricit\u00e9, wifi, m\u00e9nage de fin de s\u00e9jour). Aucune contestation concernant le prix du s\u00e9jour ne pourra \u00eatre prise en compte apr\u00e8s la signature du contrat. Il appartient au locataire d’appr\u00e9cier avant la signature si le prix lui convient. Seule la taxe de s\u00e9jour par jour pour les personnes de plus de 18 ans reste \u00e0 r\u00e9gler sur place. <\/strong><\/p>

\u00a0<\/p>

Article 6 – Absence de r\u00e9tractation<\/p>

Pour les r\u00e9servations effectu\u00e9es par courrier, par t\u00e9l\u00e9phone ou par mail, le locataire ne b\u00e9n\u00e9ficie pas du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, et ce conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’h\u00e9bergement fournies \u00e0 une date ou selon une p\u00e9riodicit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article 7 – Annulation par le locataire<\/p>

Toute annulation doit \u00eatre notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec AR au bailleur.<\/p>

\u00a0<\/p>

  1. Annulation avant l’arriv\u00e9e dans les lieux<\/li><\/ol>

    \u00a0<\/p>

    Le versement d\u2019arrhes reste acquis par le bailleur<\/p>

    1. a) si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date pr\u00e9vue<\/u><\/em> d’entr\u00e9e dans les lieux, le bailleur pourra demander le solde du montant du s\u00e9jour<\/li>
    2. b) si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date pr\u00e9vue<\/u><\/em> d’entr\u00e9e dans les lieux, le bailleur reverse au locataire l’int\u00e9gralit\u00e9 des sommes vers\u00e9es au titre de des arrhes<\/li><\/ol>
      • Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arriv\u00e9e indiqu\u00e9e sur le contrat, le pr\u00e9sent contrat devient nul et le bailleur peut disposer de l\u2019h\u00e9bergement. L’acompte reste \u00e9galement acquis \u00e0 l\u2019agence qui demandera le paiement du solde de la location.<\/li>
      • Si le s\u00e9jour est \u00e9court\u00e9, le prix de la location reste acquis au bailleur. Il ne sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun remboursement.<\/li><\/ul>

        \u00a0<\/p>

        Article 8 – Annulation par le bailleur<\/p>

        Le bailleur reverse au locataire l’int\u00e9gralit\u00e9 des sommes vers\u00e9es au titre des arrhes sans aucune autre indemnit\u00e9.<\/p>

        \u00a0<\/p>

        Article 9 – Arriv\u00e9e \/ D\u00e9part<\/p>

        Le locataire doit se pr\u00e9senter le jour pr\u00e9cis\u00e9 apr\u00e8s 16 h. En cas d’arriv\u00e9e tardive ou diff\u00e9r\u00e9e, le locataire doit pr\u00e9venir le bailleur. Le locataire doit rendre \u00e9galement l’h\u00e9bergement le jour pr\u00e9cis\u00e9 avant 10 h.<\/p>

        \u00a0<\/p>

        Article 10 – R\u00e8glement du solde<\/p>

        Le solde est \u00e0 envoyer par virement 1 semaine avant la date d’arriv\u00e9e dans les lieux<\/u><\/em> . Nous n’accepterons pas de r\u00e8glement du solde \u00e0 l’arriv\u00e9e. En cas de non-respect de ce d\u00e9lai, votre location pourra \u00eatre annul\u00e9e de plein droit sans pr\u00e9avis. Pour les r\u00e9servations de derni\u00e8re minute, le solde devra \u00eatre envoy\u00e9 en m\u00eame temps que le contrat sign\u00e9.<\/p>

        \u00a0<\/p>

        Article 11 – D\u00e9p\u00f4t de garantie ou caution<\/p>

        Le locataire r\u00e9glera le d\u00e9p\u00f4t de garantie d\u2019un montant de 300 \u20ac par ch\u00e8que lors de l\u2019entr\u00e9e dans les lieux. De mani\u00e8re exceptionnelle, le locataire pourra r\u00e9gler cette somme en esp\u00e8ces le jour m\u00eame de l\u2019arriv\u00e9e (un re\u00e7u de paiement lui sera \u00e9tabli). En cas de d\u00e9faut de versement, l’entr\u00e9e dans les lieux ne sera pas accept\u00e9e.<\/p>

        Il sera restitu\u00e9 par virement dans le mois qui suit la fin de la location (d\u00e9duit des frais bancaires \u00e9ventuels occasionn\u00e9s par un compte hors zone euro)<\/u><\/em> si aucun dommage n’est constat\u00e9 dans les 24 heures suivant le d\u00e9part des locataires. Dans le cas contraire, le locataire assumera, en plus des frais de location, tout d\u00e9g\u00e2t caus\u00e9 \u00e0 la maison, ainsi que le co\u00fbt de remplacement de tout objet perdu, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9, et ceux dont l’usure d\u00e9passerait la normale pour la dur\u00e9e de la location, le prix du nettoyage des couettes rendues trop sales, murs ou plafonds t\u00e2ch\u00e9s, vitres f\u00eal\u00e9es ou cass\u00e9es, rideaux d\u00e9chir\u00e9s, literies d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es … Le locataire r\u00e9pond de tout dommage que lui ou les personnes l’accompagnant pourraient causer intentionnellement ou par n\u00e9gligence.<\/p>

        \u00a0<\/p>

        Article 12 – Utilisation des lieux<\/p>

        Le locataire devra assurer le caract\u00e8re paisible de la location et en faire usage conform\u00e9ment \u00e0 la destination des lieux. Les enfants sont sous l’unique et enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de leurs parents ou personnes les accompagnant.<\/p>

        \u00a0<\/p>

        Au del\u00e0 de 23 h et jusqu\u2019\u00e0 7 h du matin, la tranquillit\u00e9 des lieux doit \u00eatre respect\u00e9 \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur vis \u00e0 vis du voisinage.<\/p>

        Les f\u00eates ainsi que les enterrements de vie de jeune fille (EVJF) et de gar\u00e7on (EVG) sont strictement interdits dans l’h\u00e9bergement, sous peine d’exclusion.<\/u><\/em><\/p>

        \u00a0<\/p>

        Article 13 – Capacit\u00e9<\/p>

        Le pr\u00e9sent contrat est \u00e9tabli pour une capacit\u00e9 maximum de personnes qui ne peut en aucun cas \u00eatre d\u00e9pass\u00e9e. Si le nombre de locataires d\u00e9passe la capacit\u00e9 d’accueil, le bailleur peut refuser les personnes suppl\u00e9mentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera consid\u00e9r\u00e9e sur l’initiative du client.<\/p>

        \u00a0<\/p>

        Article 14 – Assurances<\/p>

        Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’\u00eatre assur\u00e9 par un contrat d’assurance type vill\u00e9giature pour ces diff\u00e9rents risques. Le d\u00e9faut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats. Le bailleur s’engage \u00e0 assurer le logement contre les risques locatifs. Le locataire a l’obligation de lui signaler, dans les 24 heures, tout sinistre survenu dans le logement, ses d\u00e9pendances ou accessoires.<\/p>

        \u00a0<\/p>

        Article 15 – Visite des locaux<\/p>

        Le preneur ne pourra s’opposer \u00e0 la visite des locaux, lorsque le bailleur en fera la demande.<\/p>

        \u00a0<\/p>

        Article 16 – Tabac<\/p>

        Il est formellement interdit de fumer dans le logement. Il est express\u00e9ment demander d\u2019utiliser des cendriers \u00e0 l’ext\u00e9rieur.<\/p>

        \u00a0<\/p>

        Article 17 \u2013 Effets personnels<\/p>

        Le bailleur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de vol, perte ou d\u00e9gradation d\u2019effets personnels des locataires. En cas d\u2019oubli dans l\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019issue du s\u00e9jour, les effets peuvent \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 la personne concern\u00e9e, sur sa demande et \u00e0 ses frais.<\/p>

        \u00a0<\/p>

        Article 18 – Litiges<\/p>

        Le pr\u00e9sent contrat est r\u00e9gi par le droit fran\u00e7ais.<\/p>

        Les \u00e9ventuelles r\u00e9clamations concernant le bien lou\u00e9 devront \u00eatre formul\u00e9es dans les 48 heures qui suivent l’entr\u00e9e dans les lieux par lettre recommand\u00e9e adress\u00e9e au bailleur, accompagn\u00e9e de justificatifs. Une fois ce d\u00e9lai de 48 heures pass\u00e9, les r\u00e9clamations ne pourront \u00eatre prises en consid\u00e9ration. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Bergerac est seul comp\u00e9tent.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Location LES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DU CONTRAT\u00a0 Article 1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat de location saisonni\u00e8re ont pour objet de d\u00e9finir les conditions de la location du logement par le bailleur au locataire pour la dur\u00e9e et aux conditions d\u00e9termin\u00e9es aux pr\u00e9sentes. Les pr\u00e9sentes conditions de vente sont modifiables \u00e0 tout moment sans pr\u00e9avis. Les informations pr\u00e9sentes sur ce site officiel pr\u00e9valent sur toutes celles diffus\u00e9es par nos partenaires y compris pour la politique de r\u00e9servation et d\u2019annulation. \u00a0 Article 2 \u2013 Acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Le versement de l\u2019acompte implique l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) pour nos g\u00eetes ainsi que votre consentement pour l\u2019utilisation des donn\u00e9es personnelles communiqu\u00e9es.Nous sommes soucieux de pr\u00e9server votre vie priv\u00e9e et nous prot\u00e9geons la confidentialit\u00e9 des informations personnelles que vous nous avez transmises. Celles-ci ne sont pas partag\u00e9es et ne sont utilis\u00e9es que pour des raisons administratives et pratiques pour votre s\u00e9jour. Elles sont conserv\u00e9es 5 ans apr\u00e8s la fin de la relation contractuelle. Il est possible d\u2019exercer vos droits \u00e0 tout moment par demande par mail. \u00a0 Article 3 – Dur\u00e9e du s\u00e9jour Le locataire signataire du pr\u00e9sent contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne pourra, en aucune circonstance, se pr\u00e9valoir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux \u00e0 l’issue du s\u00e9jour. Pendant la p\u00e9riode de Mai \u00e0 Septembre, nous demandons une location d\u2019au moins 7 nuits, du samedi au samedi, renouvelable sur la m\u00eame base. \u00a0 Article 4 – R\u00e9servations La disponibilit\u00e9 de la location sera \u00e0 confirmer par le bailleur de fa\u00e7on \u00e9crite (courriel). Le nombre de personnes occupant le logement ainsi que leur identit\u00e9 sera \u00e0 pr\u00e9ciser lors de la demande de r\u00e9servation (l’usage de la maison sera limit\u00e9 \u00e0 ces personnes et ne devra exc\u00e9der ce nombre pour des raisons d’assurance). Une adresse \u00ab\u00a0courrier\u00a0\u00bb et e-mail , un n\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone portable et l\u2019\u00e2ge des enfants (pour le calcul de la taxe de s\u00e9jour) seront requis pour l\u2019\u00e9laboration du contrat. \u00a0 Article 5 – Conclusion du contrat La r\u00e9servation devient effective d\u00e8s que le locataire majeur aura fait parvenir au bailleur, par virement, des arrhes correspondant \u00e0 30 % du montant total de la location, un exemplaire du contrat sign\u00e9, ainsi que la photocopie de sa carte d’identit\u00e9\/passeport valide.\u00a0 Un deuxi\u00e8me exemplaire est \u00e0 conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au pr\u00e9sent acte ne peut en aucun cas b\u00e9n\u00e9ficier m\u00eame partiellement \u00e0 des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord \u00e9crit du bailleur. Toute infraction \u00e0 ce dernier alin\u00e9a sera susceptible d’entra\u00eener la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant d\u00e9finitivement acquis. Le prix de la location s’entend toutes charges comprises (charges eau\/\u00e9lectricit\u00e9, wifi, m\u00e9nage de fin de s\u00e9jour). Aucune contestation concernant le prix du s\u00e9jour ne pourra \u00eatre prise en compte apr\u00e8s la signature du contrat. Il appartient au locataire d’appr\u00e9cier avant la signature si le prix lui convient. Seule la taxe de s\u00e9jour par jour pour les personnes de plus de 18 ans reste \u00e0 r\u00e9gler sur place. \u00a0 Article 6 – Absence de r\u00e9tractation Pour les r\u00e9servations effectu\u00e9es par courrier, par t\u00e9l\u00e9phone ou par mail, le locataire ne b\u00e9n\u00e9ficie pas du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, et ce conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’h\u00e9bergement fournies \u00e0 une date ou selon une p\u00e9riodicit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e. \u00a0 Article 7 – Annulation par le locataire Toute annulation doit \u00eatre notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec AR au bailleur. \u00a0 Annulation avant l’arriv\u00e9e dans les lieux \u00a0 Le versement d\u2019arrhes reste acquis par le bailleur a) si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date pr\u00e9vue d’entr\u00e9e dans les lieux, le bailleur pourra demander le solde du montant du s\u00e9jour b) si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date pr\u00e9vue d’entr\u00e9e dans les lieux, le bailleur reverse au locataire l’int\u00e9gralit\u00e9 des sommes vers\u00e9es au titre de des arrhes Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arriv\u00e9e indiqu\u00e9e sur le contrat, le pr\u00e9sent contrat devient nul et le bailleur peut disposer de l\u2019h\u00e9bergement. L’acompte reste \u00e9galement acquis \u00e0 l\u2019agence qui demandera le paiement du solde de la location. Si le s\u00e9jour est \u00e9court\u00e9, le prix de la location reste acquis au bailleur. Il ne sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun remboursement. \u00a0 Article 8 – Annulation par le bailleur Le bailleur reverse au locataire l’int\u00e9gralit\u00e9 des sommes vers\u00e9es au titre des arrhes sans aucune autre indemnit\u00e9. \u00a0 Article 9 – Arriv\u00e9e \/ D\u00e9part Le locataire doit se pr\u00e9senter le jour pr\u00e9cis\u00e9 apr\u00e8s 16 h. En cas d’arriv\u00e9e tardive ou diff\u00e9r\u00e9e, le locataire doit pr\u00e9venir le bailleur. Le locataire doit rendre \u00e9galement l’h\u00e9bergement le jour pr\u00e9cis\u00e9 avant 10 h. \u00a0 Article 10 – R\u00e8glement du solde Le solde est \u00e0 envoyer par virement 1 semaine avant la date d’arriv\u00e9e dans les lieux . Nous n’accepterons pas de r\u00e8glement du solde \u00e0 l’arriv\u00e9e. En cas de non-respect de ce d\u00e9lai, votre location pourra \u00eatre annul\u00e9e de plein droit sans pr\u00e9avis. Pour les r\u00e9servations de derni\u00e8re minute, le solde devra \u00eatre envoy\u00e9 en m\u00eame temps que le contrat sign\u00e9. \u00a0 Article 11 – D\u00e9p\u00f4t de garantie ou caution Le locataire r\u00e9glera le d\u00e9p\u00f4t de garantie d\u2019un montant de 300 \u20ac par ch\u00e8que lors de l\u2019entr\u00e9e dans les lieux. De mani\u00e8re exceptionnelle, le locataire pourra r\u00e9gler cette somme en esp\u00e8ces le jour m\u00eame de l\u2019arriv\u00e9e (un re\u00e7u de paiement lui sera \u00e9tabli). En cas de d\u00e9faut de versement, l’entr\u00e9e dans les lieux ne sera pas accept\u00e9e. Il sera restitu\u00e9 par virement dans le mois qui suit la fin de la location (d\u00e9duit des frais bancaires \u00e9ventuels occasionn\u00e9s par un compte hors zone euro) si aucun dommage n’est constat\u00e9 dans les 24 heures suivant le d\u00e9part des locataires. Dans le cas contraire, le locataire assumera, en plus des frais de location, tout d\u00e9g\u00e2t caus\u00e9 \u00e0 la maison, ainsi que le co\u00fbt de remplacement de tout objet perdu,<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-349","page","type-page","status-publish","hentry","entry"],"yoast_head":"\nConditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente - lesauthentiquesenperigord.com<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"location_gite_sarlat_dordogne_monpazier_sejour_de_charme_perigord_noir_detente_villefranche_du_perigord_prats_du_perigord_gite_pierre_piscine_milandes_marqueyssac_bergerac_lascaux_prestige_authentiques_vieilles_demeures\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente - 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