Conditions Générales de Location

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT

Article 1 Les présentes conditions générales du contrat de location saisonnière ont pour objet de définir les conditions de la location du logement par le bailleur au locataire pour la durée et aux conditions déterminées aux présentes.

Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. Les informations présentes sur ce site officiel prévalent sur toutes celles diffusées par nos partenaires y compris pour la politique de réservation et d’annulation.

Article 2 – Acceptation des présentes conditions générales de vente

Le versement de l’acompte implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) pour nos gîtes ainsi que votre consentement pour l’utilisation des données personnelles communiquées.
Nous sommes soucieux de préserver votre vie privée et nous protégeons la confidentialité des informations personnelles que vous nous avez transmises. Celles-ci ne sont pas partagées et ne sont utilisées que pour des raisons administratives et pratiques pour votre séjour. Elles sont conservées 5 ans après la fin de la relation contractuelle. Il est possible d’exercer vos droits à tout moment par demande par mail.

Article 3 – Durée du séjour

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour. Pendant la période de Mai à Septembre, nous demandons une location d’au moins 7 nuits, du samedi au samedi, renouvelable sur la même base.

Article 4 – Réservations

La disponibilité de la location sera à confirmer par le bailleur de façon écrite (courriel). Le nombre de personnesoccupant le logement ainsi que leur identité sera à préciser lors de la demande de réservation (l’usage de la maison sera limité à ces personnes et ne devra excéder ce nombre pour des raisons d’assurance). Une adresse « courrier » et e-mail , un n° de téléphone portable et l’âge des enfants (pour le calcul de la taxe de séjour) seront requis pour l’élaboration du contrat.

Article 5 – Conclusion du contrat

La réservation devient effective dès lors que le locataire majeur aura fait parvenir au bailleur, par virement, un acompte de 30 % du montant total de la location, un exemplaire du contrat, ainsi que la photocopie de sa carte d’identité/passeport valide. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit de du bailleur. Toute infraction à ce dernier alinéa sera susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis. Le prix de la location s’entend toutes charges comprises (charges eau/électricité, wifi, ménage de fin de séjour). Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte après la signature du contrat. Il appartient au locataire d’apprécier avant la signature si le prix lui convient. Seule la taxe de séjour par jour pour les personnes de plus de 18 ans reste à régler sur place.

Article 6 – Absence de rétractation

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par mail, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 7 – Annulation par le locataire

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec AR au bailleur.

Annulation avant l’arrivée dans les lieux

L’acompte reste acquis par le bailleur

a) si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le bailleur pourra demander le solde du montant du séjour
b) si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le bailleur reverse au locataire l’intégralité des sommes versées au titre de l’acompte

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le bailleur peut disposer de l’hébergement. L’acompte reste également acquis à l’agence qui demandera le paiement du solde de la location.
Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au bailleur. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 8 – Annulation par le bailleur

Le bailleur reverse au locataire l’intégralité des sommes versées au titre de l’acompte sans aucune autre indemnité.

Article 9 – Arrivée / Départ

Le locataire doit se présenter le jour précisé après 16 h. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le bailleur. Le locataire doit rendre également l’hébergement le jour précisé avant 10 h.

Article 10 – Règlement du solde

Le solde est à envoyer à l’agence 1 semaine avant la date d’arrivée dans les lieux (selon mode de réservation). Nous n’accepterons pas de règlement du solde à l’arrivée. En cas de non-respect de ce délai, votre location pourra être annulée de plein droit sans préavis. Pour les réservations de dernière minute, le solde devra être envoyé en même temps que le contrat signé.

Article 11 – Dépôt de garantie ou caution

En même temps que le versement du solde de la location, le locataire réglera le dépôt de garantie d’un montant de 300 € par virement 1 semaine avant l’entrée dans les lieux. De manière exceptionnelle, le locataire pourra régler cette somme en espèces le jour de l’entrée dans les lieux (un reçu de paiement lui sera établi). En cas de défaut de versement, l’entrée dans les lieux ne sera pas acceptée.

Il sera restitué dans le mois qui suit la fin de la location si aucun dommage n’est constaté dans les 24 heures suivant le départ des locataires. Dans le cas contraire, le locataire assumera, en plus des frais de location, tout dégât causé à la maison, ainsi que le coût de remplacement de tout objet perdu, détruit ou détérioré, et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix du nettoyage des couettes rendues trop sales, murs ou plafonds tâchés, vitres fêlées ou cassées, rideaux déchirés, literies détériorées … Le locataire répond de tout dommage que lui ou les personnes l’accompagnant pourraient causer intentionnellement ou par négligence.

Article 12 – Utilisation des lieux

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Les enfants sont sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou personnes les accompagnant.

Au delà de 23 h et jusqu’à 7 h du matin, la tranquillité des lieux doit être respecté à l’extérieur vis à vis du voisinage.

Aucune fêtes et EVJF– EVG ne sont autorisés dans l’hébergement sous peine d’exclusion.

Article 13 – Capacité

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes qui ne peut en aucun cas être dépassée. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le bailleur peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée sur l’initiative du client.

Article 14 – Assurances

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts. Le bailleur s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs. Le locataire a l’obligation de lui signaler, dans les 24 heures, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

Article 15 – Visite des locaux

Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le bailleur en fera la demande.

Article 16 – Tabac

Il est formellement interdit de fumer dans le logement. Il est expressément demander d’utiliser des cendriers à l’extérieur.

Article 17 – Effets personnels

Le bailleur décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation d’effets personnels des locataires. En cas d’oubli dans l’hébergement à l’issue du séjour, les effets peuvent être envoyés à la personne concernée, sur sa demande et à ses frais.

Article 18 – Litiges

Le présent contrat est régi par le droit français.

Les éventuelles réclamations concernant le bien loué devront être formulées dans les 48 heures qui suivent l’entrée dans les lieux par lettre recommandée adressée au bailleur, accompagnée de justificatifs. Une fois ce délai de 48 heures passé, les réclamations ne pourront être prises en considération. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Bergerac est seul compétent.